Pour information, voici la lettre que nous avons envoyé à la Direction le 31 Août pour faire valoir les droits des femmes en cas de congé maternité:
Dans le cadre des discriminations faites aux femmes, pour raisons de grossesses, des avancées ont vu le jour sur notre établissement, notamment concernant la notation.
Nous vous interpellons ce jour sur les droits à RTT que perdent les agents en congés maternités, paternité et d’adoption, or ;
Si l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a précisé que, dans la fonction publique, les congés pour raison de santé ne peuvent plus générer de jours de RTT, la circulaire DGAFP - Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique - du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011, opposable dans la fonction publique hospitalière, a précisé les différents congés pour raison de santé qui engendrent une réduction de jours ARTT.
S’agissant des fonctionnaires, les absences sont : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet ;
S’agissant des agents non titulaires, les absences sont : congé de maladie, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie (ce congé est obtenu lorsque l’agent non titulaire est contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé, mais qu’il ne peut prétendre à un congé de maladie rémunéré, en l’absence de temps de services suffisant), y compris ceux résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Il est clair que les congés de maternité , paternité, adoption ne rentrent pas dans les absences concernées par la réduction des jours de RTT.
De plus, la réponse au Sénat du 14 mars 2013 du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a clairement confirmé que le nombre de jours de RTT ne peut pas être modulé en cas de congé de maternité, de congé de paternité ou d’adoption.
Nous vous demandons, avant d’interpeller le défenseur des droits, l’application des textes en vigueur pour tous les agents concernées.
Si vous êtes concernés par la suppression de vos RTT pour raison de congé maternité, paternité ou adoption, venez nous en parler, afin de faire bouger les choses!!!!