gel de note et CAPL:

Femmes salariées enceintes mais pas coupables!

 

 

 

Et pourtant,

Il y a une sanction quand la note est gelée au motif de grossesse

Il y a une sanction quand cela a des incidences sur le calcul de la Prime de service

Il y a une sanction quand cela joue sur le déroulement de carrière, le changement de grade

Il y a une sanction quand cela pénalise les pensions retraite.

 

C'est insupportable quand, entre autres, ce sont des "représentants femmes" de la direction qui cautionnent et permettent cela.

 

Comment comprendre que la Direction accepte de réviser certaines notes mais surtout pas celles des femmes enceintes, au motif qu'elles auraient subi de la discrimination?

 

En effet, la Présidente de la CAPL et ses adjoints s'opposent à la révision de note concernant les dossiers de gel de notes pour raison de maternité antérieures à 2013.

 

La CGT exige l'application des textes suivants:

• Circulaire du 29 février 1996: Les congés de maternité et d'adoption sont pris en compte dans l'avancement. Ils ne sauraient avoir de l'influence sur la notation.
• Loi de mai 2008: "toute discrimination directe ou indirecte en raison de grossesse y compris du congé maternité est interdite".

 

 

La CGT mettra tout en oeuvre pour faire respecter le droit des femmes.

Dossier discrimination

Votre syndicat lutte depuis longtemps contre toutes les discriminations en particulier celles subies par les femmes.

 

Des petites avancées cette année issues de nos négociations.C'est loin d'être suffisant.

 

Certain syndicat voudrait faire de cela une victoire personnelle.En période électorale ceci explique cela.

 

La CGT quant à elle continue de mettre son énergie au service des salariés(es), c'est pourquoi, nous avons fait un courrier à la DRH en date du 24 janvier.

Dans ce courrier, nous lui rappelons son engagement au mois de décembre, de "modifier la règle en vigueur dans l'établissement" et de cesser de geler la note des femmes pour raison de maternité et/ou maladie liée à la maternité. De plus, nous lui avons demandé d'étudier les dossiers sur les 5 dernières années et de bien vouloir rattraper la note des agents concernés.

 

Épaulés par le défenseur des droits qui se préoccupe de la discrimination faite aux femmes, nous ne lâcherons rien sur le sujet.

URGENT CATEGORIE C et les autres...!

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat s'est prononcé le 6 novembre dernier sur les nouvelles grilles applicables aux agents de la catégorie C. Ce sont 1.6 millions de fonctionnaires qui sont concernés et se verront attribués un à dix points d'indice, soit 4.60 à 46 euros par mois!

 

On est très loin de compenser les pertes de pouvoir d'achat dues au gel du point d'indice. Après avoir affirmé que l'année 2013 serait l'année de la catégorie C, le gouvernement est passé en force avec des dispositions qui ne répondent pas aux exigences d'une situation catastrophique, salariale et déroulements de carrière, et par ailleurs provoquent des distorsions avec les catégories A et B.

 

 

La CGT ne peut cautionner un dispositif qui reste marqué du sceau de l'austérité et qui, de plus déséquilibre encore davantage la grille indiciaire.

 

 

Pour les trois versants de la Fonction Publique, la date d'effet est fixée au 1er février 2014.

 

Le gouvernement a reculé de janvier à février ce faible gain indiciaire, prenant prétexte de la situation financière des collectivités locales, qu'il a lui même organisé avec la baisse des dotations de l'Etat.

 

Nous vous informons donc que la date d'application des nouvelles grilles concernant la catégorie C ne sera applicable qu'à compter du 1er février 2014 et non le 1er janvier 2014 comme indiqué dans le tract "Catégorie C - la grande arnaque".

 

 

Après les grilles des salaires des catégories C c'est toute la Fonction Publique qui va être réformée.

Nous devons peser de toutes nos forces sur les négociations en cours.

 

 

 

Abrogation du jour de carence: Enfin!!!!!!!

 

 

C’EST GAGNE

 

 

ABROGATION DU JOUR DE CARENCE

DANS LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

 

Portée par la CGT et riche d’une pétition de 60.000 signataires la lutte à contraint le gouvernement à abroger le jour de carence dans la Fonction publique

 

Le 20 février 2013, Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, avait annoncé l’abrogation du jour de carence dans la Fonction publique dans la prochaine loi de Finances.

 

La loi N°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a été publiée au Journal Officiel.

 

L’article 126 de cette loi indique que l’article 105 de la loi N°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui avait instauré le jour de carence dans la fonction publique, est abrogé.

 

Ainsi, depuis le 1er janvier 2014,  les agents de la Fonction Publique percevront l’intégralité de leur rémunération dès le premier jour d’un congé maladie.

 

 

Cette mesure signe le succès d’une forte mobilisation et valide ainsi la détermination de nos luttes.