Les agents de la Fonction Publique Hospitalière peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, dans la limite d'un plafond annuel, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires donnent lieu soit à une récupération horaire, soit à une indemnisation fiscale.
Les heures sont considérées comme des heures supplémentaires si elles s'effectuent soit:
- à la demande du chef d'établissement
- en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Dispositions législatives:
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les heures supplémentaires des agents dans la FPH sont:
- Décret 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires alloués à certains personnels de la FPH.
- Décret 2002-9 du 4 janvier 2002 - article 15 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements de la FPH.
- Décret 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
- Arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
- Décret 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
- Article 3 de la loi 2012-958 du 16 août 2012 des finances rectificative pour 2012 qui abroge l'article L241-17 du code de la sécurité sociale et de l'article 81 quater du code général des impôts et met fin à la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale pour les heures supplémentaires.
- Circulaire N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
Les décisions de la jurisprudence:
- Arrêt N°331068 du Conseil d'Etat du 18 janvier 2011 indiquant que les heures supplémentaires effectuées au delà du plafond mensuel statutaire des 15 heures mensuelles ne peuvent pas être indemnisées dans la FPH.
- Arrêt N°329841 du Conseil d'Etat du 25 février 2011 précisant que les heures supplémentaires ne sont prises en compte que si un tableau de service a été conçu par l'encadrement, arrêté par le chef d'établissement et qu'il soit compatible avec les cycles de travail fixés par le chef d'établissement après avis du CTE.
Le plafond des heures supplémentaires
Les agents de la FPH peuvent effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 15 h par mois, soit 180 h par an.
Ce plafond est porté à 220 h annuelles, soit 18 h mensuelles, pour certains agents: infirmiers spécialisés, cadre de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnel d'encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Les heures supplémentaires ne sont pas cumulables avec des indemnités de même nature. Cependant, les agents fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux peuvent cumuler les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) avec les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires (IFTS).
La compensation horaire ou l'indemnisation financière des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation:
- soit sous la forme d'une compensation horaire d'une durée au moins égale aux heures supplémentaires effectuées
- soit sous la forme d'une indemnisation financière
Les conditions générales de recours à la compensation horaire ou l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du CTE. Les conditions de la compensation ou de l'indemnisation sont fixées par l'article 7 du Décret 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
La majoration de paiement des heures supplémentaires
L'indemnisation horaire des heures supplémentaires est déterminée sur la base du traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant obtenu est divisé par 1820.
L'indemnisation des heures supplémentaires est majoré de:
- 25% pour les 14 premières heures supplémentaires, soit X1.25
- 27% pour les heures suivantes, soit X1.27
- 100% en cas de travail de nuit entre 21h et 6h, soit X2
- 66% en cas de travail les dimanches et jours fériés, soit X1.66.
L'administration doit respecter les règles relatives à la durée du travail et établir un document récapitulant les heures supplémentaires effectuées par mois civil et leur rémunération. Elle doit aussi mettre en oeuvre des moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies.
Depuis le 1er août 2012, la loi 2012-958 a mis un terme à l’exonération fiscale sur les rémunérations perçues sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées.
Les heures supplémentaires et le compte épargne temps
Les heures supplémentaires effectuées par les agents de la FPH qui ne sont pas récupérées ou indemnisées peuvent placées sur un Compte Epargne Temps.
