Les délais de 48h en cas de
modification de planning
Le
planning doit être porté à la connaissance des agents 15 jours au moins avant
son application. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents.
En cas de modification dans le planning,
l’agent est prévenu 48 heures avant,
sauf contrainte impérative de fonctionnement du service. Les agents concernés
sont informés immédiatement des modifications.
Aucune obligation de répondre au
téléphone chez soi ou en repos
Chaque
agent a droit au respect de sa vie privée quand il n’est pas au travail. Aucune obligation n’est faite aux agents de
fournir un numéro de téléphone fixe ou portable à l’administration, même en
cas de plan blanc !
Pour
les agents qui l’ont déjà fourni, aucune obligation n’est faite de répondre aux
appels ou aux messages laissés sur un répondeur. Sinon, c’est un temps
d’astreinte qui doit être rémunéré !!!
De
même, aucune obligation n’est faite aux agents d’accepter un changement de
planning ou un retour sur repos, sauf en cas d’assignation écrite de la
direction.
Exiger un écrit de l’administration
en cas de changement d’affectation ponctuel
Les
agents ne peuvent pas changer de lieu de travail, même ponctuellement pour une
journée, sans une décision écrite de la direction.
Seul
un écrit permettra aux agents de prouver leur changement de lieu de travail en
cas d’accident de travail ou de trajet.
