Ordre Infirmier: le recul honteux de la ministre de la santé

Les députés ont validé l'Ordre Infirmier en rejetant les amendements visant à rendre son adhésion facultative. La ministre a reconnu son changement de position et utilise l'argument de la mise en place des pratiques avancées pour valider l'ordre professionnel.

Les députés ont rétabli l'article autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le fonctionnement et l'organisation des ordres des professions de santé. Il s'agit de faire évoluer les compétences de l'Ordre et de renforcer son pouvoir. Il est stipulé par exemple "de renforcer les pouvoirs dont les ordres disposent afin de veiller au respect de la législation relative aux avantages consentis aux professionnel(le)s de santé par des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé".

La détermination de la Ministre de la Santé et de la Présidence de la république confirme un véritable revirement de position loin des promesses électorales et démontre, s'il en était encore besoin, le déni de démocratie et le blocus indéniable du dialogue social.

La situation devrait se durcir considérablement pour les professionnel(le)s de santé. La DGOS a fait savoir qu'elle ne pourra plus intervenir en faveur des "ordinné(e)s dans les conflits entre direction et salarié(e)s.

L'ONI, moribond et minoritaire se satisfait pleinement de la situation et l'a fait savoir par communiqué de presse.

Pourtant, la majorité des infirmier(e)s ne sont pas adhérent(e)s à l'Ordre et n'en veulent pas. En 2006, l'Ordre Infirmier a été mis en place avec seulement 13% de votant(e)s et sans aucune concertation avec les professionnel(le)s. Depuis, les pressions et menaces se multiplient envers les infirmier(e)s et les syndicats dénoncent l'existence et les pratiques de cet Ordre illégitime.

Il est indispensable de poursuivre la lutte contre le passage en force des ordres professionnels.

Notre détermination ne fléchira pas!

La CGT continue le combat pour soutenir les infirmier(e)s dans la défense de leur profession comme celui pour la défense de l'hôpital public!

Seule une mobilisation massive, unanime et de grande envergure peut aboutir et faire reculer un gouvernement autiste à l'égard d'une profession qui n'a jamais eu besoin d'aucun ordre pour exercer depuis des décennies.

Informations et analyses de la CGT sur le droit à la formation

Le cadre de santé ou le responsable de service doit remettre aux salarié(e)s un document relatif aux demandes formation afin de connaître leurs souhaits en matière de formation pour l'année suivante.

Qui a droit à une formation?

RAPPEL: la formation continue est un droit pour les salarié(e)s et non une faveur. Une cotisation est prévue à cet effet.

Ont droit à la formation:

• Les titulaires
• Les stagiaires
• Les contractuel(le)s

NB: les agents en congé parental ont aussi accès à la formation continue.

Pourquoi se former?

La conception CGT de la formation est constante: octroyer une formation aux femmes et aux hommes, aux citoyen(ne)s, aux travailleur(euse)s, pour une inclusion de toutes et tous dans la vie économique, sociale et culturelle.

La formation doit permettre de franchir les étapes d'une trajectoire personnelle et professionnelle choisie et évolutive.

On fait une formation pour se cultiver, se réaliser personnellement, accéder à l'emploi, préserver ou en obtenir un nouveau. On fait une formation pour accéder à l'égalité professionnelle, pour élever ses qualifications, pour les faire reconnaître et rémunérer à leur juste valeur.

Quels sont les différents dispositifs de formation?

• Le plan de formation:

5 types d'action entrent dans le plan:

* La formation professionnelle initiale des agents non qualifiés

* Les actions de développement des compétences (adaptation aux postes de travail, adaptation à l'évolution des emplois, développement des compétences)

* La préparation aux concours et examens

* Les études professionnelles

* Les actions de conversion professionnelle

Il doit comporter une prévision de coût de revient des actions de formation faisant apparaître:

* Leur coût pédagogique

* La rémunération des stagiaires en formation

* Les dépenses de déplacement et d'hébergement

Le plan de formation est validé et voté chaque fin d'année en CTE, instance représentative du personnel dans laquelle la CGT s'implique dans sa préparation, son déroulement et dans son suivi.

• Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

La nouvelle loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 a supprimé le DIF dans le secteur privé en le remplaçant par le Compte Personnel de Formation (CPF). Mais le DIF est toujours maintenu, pour le moment, dans la fonction publique.

Depuis le 1er janvier 2007, chaque agent cumule 20h00 par an sur son compteur DIF.

Chaque heure consommée est déduite du quota, qui se reconstitue au rythme de 20h par an, dans la limite d'un plafond de 120h. Une fois ce plafond atteint, l'agent ne cumule plus d'heures de formation (le compteur DIF est bloqué) mais conserve les heures acquises, même s'il change d'établissement.

Le DIF peut se dérouler:

* soit pendant son temps de travail (rémunération intégrale)

* soit tout ou partie hors temps de travail (allocation de 50% du traitement net)

• Le Bilan de Compétences (BC)

* Objectif: il a pour objectif d'analyser les compétences, aptitudes et motivations d'un agent afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un plan de formation.

* Conditions: justifier au moins de 2 ans de service effectif et être titulaires ou contractuel(le)s

* Modalités: il ne peut excéder 24 heures de temps de travail (annuellement) consécutives ou non.

• La validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

Conditions:

* Agents titulaires ou contractuels

* L'agent doit être en position d'activité, avoir au moins 3 ans d'activité en rapport avec le diplôme visé.

Modalités:

Ne peut excéder 24 heures du temps de travail (annuellement) consécutives ou non.

But:

La VAE fait partie du champ de la formation continue.

Il s'agit d'une procédure de vérification, d'évaluation des compétences, des aptitudes et motivations. Elle permet d'obtenir tout ou partie d'un diplôme (répertoire national des certifications professionnelles) ou d'accéder à un cursus de formation.

Un diplôme acquis par la VAE correspond et a la même valeur qu'un diplôme obtenu par la voie traditionnelle.

• Le Congé de Formation Professionnelle (CFP)

Le CFP donne la possibilité de suivre, à titre individuel, des formations à visée professionnelle: reconversion, réalisation d'un projet personnel...

Modalités:

* Ces actions ne sont pas prises en charge par le plan de formation de l'établissement (elles sont financées sur les cotisations au 0.2% de l'établissement à l'ANFH).
* C'est à l'agent de trouver la formation qui correspond à ses souhaits, ainsi que l'organisme qui les réalisera.
* A son initiative, l'agent peut demander à en bénéficier. Il doit néanmoins recueillir l'avis de sa hiérarchie.

Conditions:

* L'agent doit être en position d'activité, avoir au moins 3 ans ou l'équivalent de 3 années de service effectif en qualité de titulaire, stagiaire ou contractuel.

* La durée de formation ne peut être inférieure à 20 jours.

Prise en charge financière:

* Une indemnité mensuelle est versée par l'établissement à l'agent: 85% de son traitement indiciaire brut (plafonné à l'indice brut 650) et de l'indemnité de résidence, perçus au moment du CFP. Si l'agent est de catégorie C, ce taux est porté à 100%.

* La durée du versement est de 12 mois (en continu ou en discontinu). Toutefois si la formation est d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, l'indemnisation peut aller jusqu'à 24 mois. Si l'agent est de catégorie C, le taux de l'indemnité est ramené à 85% pour les 12 mois suivants.

La CGT réclame le droit à la formation pour tous, tout au long de la vie ainsi que des revendications spécifiques:

• Toutes les formations doivent se faire sur le temps de travail.
• Les fonds de formation doivent être utilisés afin qu'un maximum d'agents partent en formation.
• 10% du temps de travail doit être consacré à la formation.
• La formation doit être considérée comme un investissement et non comme un coût.
• Les formations qualifiantes et les études promotionnelles doivent être augmentées.
• Etre acteurs dans l'élaboration du plan de formation et être force de propositions.
• Défendre le droit à la formation pour tous, quel que soit l'âge, le sexe, le grade, la spécialité.
• La formation fait partie du salaire socialisé de chacun: la formation professionnelle est un droit et non une faveur octroyée aux salaires.
• Le plan de formation doit prendre en compte les demandes des salariés et des agents.
• Favoriser les démarches individuelles des personnels, garanties collectivement, en les aidant à s'approprier la formation.

Un droit souvent méconnu

L'association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH) PACA propose des formations "gratuites" destinées aux personnels de la fonction publique hospitalière de la région. Pour cette année, une vingtaine de formations est proposée pour tout type de personnel. Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter.

 

La défense des salariés

Les responsables des établissements publics de santé assujettis sans moyens adéquats à un résultat financier en équilibre, ont développé des mesures managériales calquées sur la gestion de l’entreprise.

                L’efficacité, l’efficience, la productivité, la rentabilité et la tarification à l’activité sont désormais les objectifs majeurs d’un bon fonctionnement.

                Ces pratiques, dites managériales sont parfois très violentes : modifications intempestives des repos et des équipes de travail, culpabilisation des agents, entretiens parfois humiliants allant jusqu’à des comportements que l’on peut qualifier de harcèlement, dérèglementation, deshumanisation des relations administratives, division des équipes, stigmatisation des salariés, mensonges et agents poussés à la faute…. Etc….

                Pour mémoire, les statuts de la fonction publique, le titre 4 de la fonction publique hospitalière, le code du travail dans le cadre du CHSCT contiennent les textes de loi auxquels nous sommes assujettis : droit et devoir des fonctionnaires, organisation du travail, carrières, avancement, discipline, droit syndical, prévention des risques, amélioration des conditions de travail, protection des salariés… etc…

                Cependant, l’application des lois est de moins en moins respectée dans les établissements et la CGT est de plus en plus souvent sollicitée par des salaries en souffrance au travail : souffrance physique, psychologique, mentale, burn out (état de soumission ou de résignation extrême quasi généralisé accompagné d’un effondrement psychologique), stress, sanctions diverses, conflits de toute nature et plus particulièrement avec l’administration.

                La défense des salariés incombe au syndicat. L’outrage des droits fondamentaux subit par les salariés, syndiqués ou pas, militants ou pas, sympathisants ou pas, relève d’un accompagnement syndical par le biais, en premier lieu, d’une conciliation voire d’une médiation avec l’autorité hiérarchique puis en contentieux, dans un deuxième lieu en cas d’échec. Et tout ceci, en accord et dans le respect des attentes du requérant.

                Cette démarche de défense demeure complexe mêlant éthique, droit, objectivité et valeurs humaines… l’obligation de discrétion, de confidentialité, d’accompagnement et d’humanité sont les bastions de nos valeurs, elles confèrent une assise solide et nécessaire à notre groupe social. Maintenons-les !!!

                La CGT souscrit à cette démarche fondamentale. Elle est viscéralement attachée à la défense des droits et des intérêts professionnels individuels et collectifs de tous les salariés (article 1 du statut de la CGT adopté au 45° congrès *).

                Cette notion de défense des salariés est essentielle. Elle se fonde sur l’application des textes et sur l’analyse des faits avérés et concordants et rien d’autre.

                Ainsi les représentants CGT contribuent à la bonne application de la loi dans les instances administratives locales, départementales, régionales, nationales, CHSCT et dans les différentes juridictions (conseil de discipline, référé, tribunal administratif, conseil d’état…) en toute indépendance.

                Combattre courageusement l’arbitraire et l’injustice fait partie des missions des syndiqués, des élus, des mandatés, des militants CGT.

                Il ne s’agit pas de promulguer des lois et des droits… encore faut-il s’assurer que les salariés puissent les exercer.

*Art 1 du statut de la CGT : La confédération générale du travail est ouverte à tous les salariés, femmes et hommes, actifs, privés d’emploi et retraités, quels que soient leurs statuts social et professionnel, leur nationalité, leurs opinions politiques, philosophiques et religieuses.

Son but est de défendre avec eux leurs droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs.