Le décret n°2002-788 du 3 Mai 2002 relatif au compte épargne temps a été modifié par le décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012. Celui-ci, paru au journal officiel le 8 décembre, modifie les modalités d'alimentation et d'utilisation du CET. Selon l'année d'alimentation du CET, un traitement différent va être appliqué pour les jours épargnés.
Deux types de CET vont coexister et être gérés independamment: CET historique et CET nouveau régime (CET pérenne).
Ce qui change:
- Seuil minimal de congés à poser: 5 pour le CET historique, 0 pour le CET nouveau régime.
- Plafond pour être utilisable: 20 pour le CET historique, pas de plafond pour le CET nouveau régime.
- Délai de validité: 10 ans pour le CET historique, plus de date limite pour le CET nouveau régime.
- Délai de prévenance: obligatoire pour le CET historique, pas de délai pour le CET nouveau régime, mais le maintien du principe d'autorisation préalable perdure sous réserve du principe de "nécessité de service".
Le CET historique:
C'est le CET tel qu'il existait. Il est gelé depuis le 31/12/2011. Il s'agit du CET contenant les jours épargnés jusqu'au 31 décembre 2011. Un agent pouvait alors placer jusqu'à 22 jours par an sur celui ci.
- CET historique contenant de 1 à 20 jours: l'agent conserve les jours qui ne pourront être utilisés que sous forme de congés.
- CET historique de plus de 20 jours: l'agent peut conserver 20 jours sur son CET (ils ne seront utilisables que sous forme de congés) ou il peut exercer un droit d'option (monétisation et/ou versement au RAFP et/ou conservation sans limite sur le CET, à utiliser sous forme de congés).
Pour l'année 2013, la date butoire du droit d'option a été fixées au 1° juin 2013.
Pour les jours maintenus sur le CET historique, si un droit d'option a été exercé, l'agent sera ré-interrogé chaque année sur ce qu'il décide de faire de ses jours. Si l'agent décide de conserver l'intégralité de son CET historique en 2013, il sera alors gelé. Il pourra bénéficier d'un droit à remords, à faire valoir une fois dans sa carrière afin de bénéficier du droit d'option. Puis, chaque année, il sera interrogé sur l'affectation de ces jours CET.
Le CET "nouveau régime"
Ce compte est ouvert sur demande écrite et volontaire de l'agent. Il s'applique pour les jours épargnés à partir de 2012 et pour les années à venir. Il peut être alimenté par des congés annuels non pris dans la limite de 5 jours, des jours RTT ou des heures supplémentaires non récupérées et non indemnisées.
Ce CET peut contenir au maximum 60 jours (plafond) à raison d'une alimentation de 10 jours par an maximum. Une fois le socle de 20 jours constitué, différentes situations vont se présenter dans le futur:
- CET "nouveau régime" de 1 à 20 jours: ces repos épargnés pourront être conservés sans limitation de durée, ils ne pourront être utilisés que sous forme de congés.
- CET "nouveau régime" à partir du 21° jour: chaque année, 20 jours peuvent être conservés sous forme de congés, sans limitation de temps. Pour les jours au delà, un droit d'option est instauré, dans les proportions que souhaite l'agent (monétisation pour les contractuels, versement au RAFP pour les titulaires). L'agent devra exprimer son choix concernant son droit d'option avant le 31 mars de chaque année.
Cas particuliers:
- L'utilisation du CET sous forme de congés est de droit après un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de solidarité nationale. La demande écrite est à adresser au directeur de l'établissement.
- En cas de départ à la retraite, démission ou licenciement, le CET doit être soldé, le directeur ne peut s'y opposer.
- Pour les agents en congé de maladie, de longue durée ou de longue maladie qui font valoir leurs droits à la retraite, les jours sont alors perdus.
- En cas de décés d'un agent titulaire d'un CET, ses ayant-droit bénéficient d'une indemnisation des jours épargnés non utilisés.
L'avis de la CGT
Nous considérons que les jours de repos hebdomadaires ainsi que les congés payés ont été obtenus suite à de grandes luttes sociales, et qu'ils ne doivent pas être remis en cause de façon détournée.
Revenir sur ces acquis représenterait un recul de plusieurs décennies. Les périodes de congés et les temps de repos sont des droits indispensables et nécessaires pour assurer le bien-être et la santé des agents. Cette "épargne" permet d'accumuler des repos mais rien de plus.
En effet, ce dispositif permet seulement de reporter des jours de repos, RTT et congés pourtant nécessaires à une bonne récupération entre les différents cycles de travail effectués. Trop d'heures de travail nuisent à la santé durablement.
La mise en place des 35h devait permettre une vraie réduction du temps de travail et le partage du travail pour les agents avec de réelles embauches à la clé. Force est de constater que le CET, comme nous le craignions à l'époque, est devenu au final, l'outil de régularisation utilisé pour compenser le manque de personnels et contourner l'application du temps de travail réglementaire.
Le plus souvent, le CET ne représente pour les personnels qu'un "choix forcé" par l'impossibilité de prendre les temps de repos légitimes, nécessaires et statutaires.
Ainsi, les situations conduisent à l'épuisement professionnel, entraînant arrêts maladie, maladies professionnelles, accidents du travail et invalidités.
