Bien que la CGT ne cautionne pas la pratique de l'évaluation/notation car elle est subjective, porteuse de divisions et discriminatoire dans la répartition de la prime, voici quelques informations.
Vous devez être reçu par votre cadre pour votre évaluation annuelle. Cet entretien aboutira à la notation. Pendant cette rencontre, l'agent peut s'exprimer et préciser ses souhaits de formation. Suite à cet échange, l'agent prend connaissance de l'appréciation du cadre. Celle ci doit refléter ce qui s'est dit lors de l'entretien. La notation est faite d'une appréciation générale écrite et d'une note chiffrée. Celles ci expriment la valeur professionnelle de chaque agent. Tous les agents sont évalués mais seuls les titulaires et stagiaires auront une note chiffrée.
La notation des personnels non médicaux appartient au directeur de l'établissement. Le chef de service ou le supérieur hiérarchique fournissent au directeur un avis écrit (appréciation générale) sur la qualification de l'agent. Ces appréciations ne peuvent pas faire référence à des critères étrangers à la notation administrative (congé maternité, mandats syndicaux, maladie, opinions politiques, religieuses...)
Enjeu de la notation:
La notation administrative est importante et ne doit pas être négligée par l'agent. Celle ci apparaît dans son dossier administratif.
Cette note a une influence directe sur:
- les avancements de grade
- le déroulement de carrière, car l'avancement d'échelon est plus ou moins rapide en fonction de la note
- la répartition de la prime de service
- le salaire
- la retraite
Communication de la note:
La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent lors d'un entretien avec le cadre. Celui ci peut y inscrire des observations et doit la signer. ATTENTION: le fait de signer sa feuille de notation ne signifie pas que l'agent soit d'accord avec son contenu mais cela atteste qu'elle lui a été remise.
Contestation de la note
L'agent qui souhaite contester sa note doit saisir la CAPL compétente dans un délai de 2 mois entre la communication de la note et la réunion de la CAPL.
Les agents peuvent demander une révision de note ou d'appréciation:
- en cas de gel ou baisse de note
- si la note n'est pas en adéquation avec l'appréciation
- si l'appréciation fait référence à des opinions syndicales, politiques, religieuses, au sexe ou à l'âge...
Si l'agent n'est toujours pas satisfait, il dispose d'un délai de 2 mois afin de saisir le tribunal administratif compétent.
Pour cela, l'agent peut se faire aider par des représentants du personnel.
