Etre fonctionnaire ou agent public n'est pas synonyme de soumission! Faites respecter vos droits!

L'été 2015 approche.... Devant le manque criant de personnel dans de nombreux services, de plus en plus de collègues risquent d'être confrontés à diverses demandes: quitter ponctuellement leur lieu d'affectation pour aller remplacer sur d'autres unités de l'hôpital, être rappelés par téléphone chez eux pour changer d'équipe ou de roulement, revenir sur leurs repos ou congés, faire une relève, ne pas pouvoir 3 semaines de congés annuels cet été...

Devant certaines méthodes inacceptables de gestion de la pénurie de personnels, le syndicat CGT informe les agents de leurs droits.

Chaque agent a droit à 3 semaines de congés consécutives (Décret 2002-8 du 4 janvier 2002)

L'administration doit permettre à chaque agent de bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives (et non pas 3 périodes) durant la période d'été sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

La planification des congés annuels (et éventuellement RTT et CET) doit être effective avant le 31 mars pour être validée par l'administration.

Tous les refus de congés doivent être motivés par un écrit de l'administration.

De plus, les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.


Les délais de 48h en cas de modification de planning

Le planning doit être porté à la connaissance des agents 15 jours au moins avant son application. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents.

En cas de modification dans le planning, l'agent est prévenu 48 heures avant, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service. Les agents concernés sont informés immédiatement des modifications.



Aucune obligation de répondre au téléphone chez soi ou en repos

Chaque agent a droit au respect de sa vie privée quand il n'est pas au travail. Aucune obligation n'est faite aux agents de fournir un numéro de téléphone fixe ou portable à l'administration, même en cas de plan blanc!

Pour les agents qui l'ont déjà fourni, aucune obligation n'est faite de répondre aux appels ou aux messages laissés sur un répondeur. Sinon, c'est du temps d'astreinte qui doit être compensé!!

De même, aucune obligation n'est faite aux agents d'accepter un changement de planning ou un retour sur repos sauf en cas d'assignation écrite de la direction.



Exiger un écrit de l'administration en cas de changement d'affectation ponctuel

Les agents ne peuvent pas changer de lieu de travail, même ponctuellement pour une journée, sans une décision écrite de la direction.

Seul un écrit permettra aux agents de prouver leur changement de lieu de travail en cas d'accident de travail ou de trajet.