Les
agents de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines
conditions :
Ø
D’autorisations d’absence
exceptionnelles ou de congés liées à des événements familiaux (mariage, décès,
naissance, enfant malade...)
Ø D’aménagement ou de réduction de
leur temps de travail (conjoint hospitalisé, femme enceinte, rentrée
scolaire...)
Ces
autorisations d’absence sont soumises à l’accord de l’administration, sous
réserve des nécessités de service et ne sont pas accordées de droit aux agents
concernés.
Les congés exceptionnels pour événements
familiaux :
Ces
autorisations d’absences exceptionnelles sont accordées aux agents titulaires,
stagiaires et aux agents contractuels de droit public justifiant de plus d’un
an de présence.
Des
dispositions locales peuvent prévoir des autorisations d’absence plus favorables
aux agents.
Naissance :
Un congé de 3 jours ouvrables est
accordé au père dans une période de 15 jours lors de la naissance ou entourant
la sortie de l’enfant de la maternité. Les jours sont récupérables quand la
naissance survient pendant le congé annuel à condition de respecter les délais.
Lorsque le père bénéficie du
congé d’adoption, la mère peut prétendre lors de l’arrivée de l’enfant au
foyer, à ces 3 jours.
Le nombre de jours de congés est
identique en cas de naissances multiples.
Mariage :
- A l’occasion du mariage d’un agent titulaire ou
stagiaire : une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables est
accordée. Pour un agent contractuel de moins d’un an de présence, le congé
est de 3 jours ouvrables. Cette absence est récupérable lorsque le mariage
a lieu pendant le congé annuel.
- A l’occasion du mariage d’un enfant : une
autorisation d’absence de 1 jour ouvrable. Cette absence n’est pas récupérable
lorsque le mariage a lieu pendant le congé annuel de l’agent. Un lien
direct de parenté avec l’enfant doit être établi. Ainsi, le beau père ou
la belle mère, en cas de remariage, ne peuvent prétendre à cette
autorisation d’absence.
Pacte
Civil de Solidarité (PACS) :
Une autorisation d’absence de même
durée que le mariage est accordée, soit 5 jours ouvrables.
Décès :
La durée de cette autorisation d’absence
est différente selon le degré de parenté à la date des obsèques. Le concubinage
ne permet pas l’octroi d’autorisation d’absence à l’occasion du décès des
parents, frères, soeurs de l’un ou l’autre des concubins. Aucune récupération n’est
possible lorsque le décès survient pendant le congé annuel de l’agent.
- 3 jours maximum ouvrables pour : le conjoint
ou pacsé, père, mère ou enfant
- 1 jour ouvrable pour : les parents du conjoint
ou pacsé, les parents ou alliés au 2eme degré (grands parents, frère,
soeur, beau frère, belle soeur, petit enfant)
- Aucune autorisation d'absence n'est accordée pour : oncles et tantes, neveux et nièces, cousins et cousines de l'agent
Les
congés exceptionnels pour conjoint ou enfant malade
Des autorisations d’absence
peuvent être accordées, selon les nécessités de service, aux agents parents d’un
enfant ou ayant la charge d’un enfant, pour soigner celui-ci ou pour en assurer
momentanément la garde : consultation médicale de l’enfant, fermeture
exceptionnelle de la crèche ou de l’école... L’âge limite des enfants est fixé
au jour anniversaire des 16 ans mais aucune limite d’âge n’est fixée pour les
parents d’un enfant handicapé.
Les agents doivent fournir les
justificatifs et certificats médicaux à l’administration dans un délai de 48
heures.
La durée totale de ces absences
ne peuvent dépasser un total de 6 jours ouvrables par agent et par an, quel que
soit le nombre d’enfants. Cette limite peut être portée à 12 jours ouvrables,
ou 15 jours consécutifs lorsque l’agent apporte la preuve :
-
Qu’il assume seul la charge de l’enfant
ou
-
Que son conjoint est à la recherche d’un
emploi ou
-
Que son conjoint bénéficie dans son
emploi d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner son enfant ou en
assurer momentanément la garde (attestation de l’employeur du conjoint)
Hospitalisation
ou maladie grave du conjoint, enfant ou parents
Dans le cas d’une hospitalisation
grave du conjoint, des ascendants ou descendants, une autorisation
exceptionnelle d’absence peut être accordée. Sa durée est de :
- 0 jour si l’hospitalisation est d’une
durée inférieure ou égale à 2 jours
-
1 jour par an si l’hospitalisation est supérieure
à 2 jours et sur présentation d’un bulletin de situation
-
3 jours par an en cas de maladie grave,
sur présentation d’un certificat médical établi par un médecin hospitalier
attestant de la nécessité permanente de l’agent.
Les autorisations d’absence pour maladie
grave et hospitalisation peuvent se cumuler et leurs durées ne sont pas
réduites en cas de travail à temps partiel de l’agent.
La
réduction de la durée de travail pour les femmes enceintes
Une réduction d’une heure par
jour de la durée quotidienne du temps de travail est accordée à l’agent
enceinte à compter du début du 3ème mois de grossesse.
Elle est accordée sur demande écrite
de l’agent et après avis du médecin du travail.
Cette réduction doit être prise
quotidiennement et ne peut être ni cumulée ni récupérable. Cette réduction de
la durée quotidienne du temps de travail est assimilée à un temps de travail
effectif.
Pour les séances préparatoires à
l’accouchement, des autorisations exceptionnelles d’absence peuvent être
accordées lorsque ces séances ont lieu pendant les heures de service après avis
du médecin du travail et sur pièces justificatives présentées par l’agent.
Le
congé de présence parentale
La durée de ce congé est de 310
jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois. Les périodes de congé de
présence parentale sont prises en compte pour déterminer les droits à l’avancement,
promotion et formation et les avantages liés à son ancienneté.
Ce congé est non rémunéré, mais l’agent
peut percevoir une allocation journalière de présence parentale.
Le congé de présence parentale
est accordé au père et a la mère lorsque la maladie, l’accident ou le handicap
d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables
une présence soutenue auprès de lui.
La demande du congé est formulée
par écrit au moins 15 jours avant le début du congé, accompagnée d’un
certificat médical attestant de la gravité de la maladie, accident ou handicap,
de la nécessité de la présence de ses parents et précisant la durée du congé.
Le
congé de solidarité familiale
L’agent en activité ou en
position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une soeur,
une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne
de confiance, souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est
en phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable quelle
qu’en soit la cause a droit au congé de solidarité familiale.
L’agent peut demander le bénéfice
du congé de solidarité familiale :
-
Pour une période continue d’une durée
maximale de 3 mois, renouvelable une fois
- Par périodes fractionnées d’au moins 7
jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois
- Sous forme d’un service à temps partiel
dont la durée est 50%, 60%, 70% ou 80% du temps de service, accordé pour une
durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.
L’agent perçoit une allocation
journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, sur sa demande, dont
le montant est fixé à 53.17euros. Si l’agent accomplit son service à temps
partiel, le montant de l’allocation journalière est diminué de moitié.
Le congé de solidarité familiale
prend fin soit :
-
A l’expiration de la période de 3 mois
-
Dans les 3 jours qui suivent le décès de
la personne accompagnée
-
A une date antérieure, date prévisible de
son retour avec un préavis de 3 jours francs
Les
facilités d’horaires pour la rentrée scolaire
Elles peuvent être accordées aux pères
ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant, seules, la charge d’un ou de
plusieurs enfants, à condition qu’ils soient fonctionnaires ou agents de l’Etat
ou de ses établissements publics et que le/les enfants soient inscrits/doivent
s’inscrire dans un établissement d’enseignement préélémentaire ou élémentaire
et les entrées en sixième.
Dispositions législatives :
Les
principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les
autorisations d’absences exceptionnelles et les congés pour événements
familiaux sont :
Ø Circulaire n°002874 du 7 mai 2001 relative aux
autorisations d’absence et ou PACS (pacte civil de solidarité)
Ø Circulaire n°FP 2168 du 7 août 2008 qui prévoit des
facilités d’horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et
employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire
Ø Décret 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour
solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de
vie pour les fonctionnaires relevant de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires
Ø Décret 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour
solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat,
territoriale et hospitalière.