Non,
il n’y a aucune obligation légale de communiquer son numéro de téléphone à son
employeur.
La
communication des données personnelles des salariés est protégée par :
Ø
L’article 226-1 du code pénal
Ø
L’article 432-4 du code pénal
prévoyant le respect à la liberté individuelle des citoyens
Ø La réponse à une question publiée
au JO de l’assemblée nationale du 11/02/1985 - Etablissements d’hospitalisation, de soins
et de cure – sur la non obligation de fournir un numéro de téléphone pour les
agents de la fonction publique hospitalière, même en cas de plan blanc.
Ainsi,
un employeur public ou privé ne peut exiger d’un salarié de fournir un numéro
de téléphone personnel fixe ou portable.
En
effet, un salarié qui n’est pas considéré en temps de travail effectif, a droit
au respect de sa vie privée et dispose du droit de ne pas être dérangé par son
employeur sur son temps de repos.
Ce
principe s’applique pour les agents de la fonction publique hospitalière, même
en cas de Plan Blanc, sauf à titre volontaire.
