Le gel de note pour congé maternité est une discrimination

Le Défenseur des Droits donne raison à la CGT

La Fédération CGT Santé et Action Sociale avait interpellé le Défenseur des Droits en 2014, suite au signalement de syndicats de plusieurs établissements hospitaliers où les directions sanctionnaient les femmes, l'année de leur maternité, par un gel de note, malgré la réglementation en vigueur. Cette discrimination inadmissible et illégale a des conséquences sur leur carrière et leur traitement. 

Le Défenseur des droits vient de se prononcer dans sa décision du 24 mai 2016, en demandant à la Ministre de la Santé et des Affaires Sociales de rendre compte, dans les 4 mois, des suites de ses recommandations:

• de faire cesser ces pratiques discriminatoires du gel de la notation dans tous les établissements de la FPH qui y ont recours: "toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de grossesse ou de la maternité, y compris du congé maternité".
• de réexaminer les situations individuelles des agents qui en ont été victimes
• de rappeler par voie de circulaire aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) et aux commissions consultatives paritaires qu'il leur appartient, le cas échéant, de définir les modalités de réexamen des situations des agents dont les notes chiffrées ont été gelées pour des motifs discriminatoires
• de sanctionner les responsables de ces établissements qui persistent à appliquer ce système de notation.

La Fédération CGT Santé et Action Sociale sera très attentive au respect de cette recommandation du Défenseur des Droits dans tous les établissements de la Fonction Publique Hospitalière, et elle appelle les femmes qui ont subi un gel de note d'interpeller tr-ès rapidement leur syndicat CGT.

La CGT a aussi interpellé la Ministre pour que les femmes ne soient pas pénaliser par les congés afférents à la grossesse et qu'elles bénéficient l'année de leur maternité de tous les jours d'Aménagement et Réduction du Temps de Travail (ARTT). Le protocole égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction Publique doit être appliqué.

La CGT continuera à se battre, pour que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit enfin une priorité et une réalité.

IRM: un partenariat ou une escroquerie?

         L’inauguration de l’IRM a eu lieu en mai 2016, l’objectif étant de conforter une offre de soins publics de proximité ; les personnels de l’imagerie ont quelques précisions à vous donner concernant cet outil présenté comme un plus pour l’hôpital de Digne.

         Tout d’abord, le dispositif est géré par un GIE (Groupement d’Intérêt Economique). Encore un barbarisme qui évite de dire la vérité, c’est à dire que c’est du privé à 100%. Pourtant, c’est bien l’hôpital qui a financé les travaux d’aménagement des locaux pour installer l’IRM. En contrepartie, l’hôpital bénéficie de 2 heures par jour de plage publique pour ses patients !!!

         L’hôpital a dû faire d’autres concessions pour avoir « la chance » d’avoir un IRM sur place ; il a fallut supprimer une salle de radio. Même si celle-ci n’était pas utilisée tout le temps, son absence aujourd’hui se fait cruellement sentir pour les personnels et les usagers. Par ailleurs, le réaménagement des locaux rend ceux-ci bien moins confortables. Plus grave, il y a eu 2 départs à la retraite ces derniers mois dont un seul a été remplacé. Un autre départ est prévu cette année sans garantie de remplacement. Quant aux agents désireux de travailler à l’IRM, il leur faut tout simplement démissionner de l’hôpital pour se faire éventuellement embaucher par le GIE, avec perte du statut de la Fonction Publique bien sûr.

         Et si vous voulez prendre rendez-vous pour passer un IRM, vous appeler le secrétariat qui est une plateforme téléphonique privée qui se trouve à Manosque et qui vous envoie vers des cabinets de radiologie privés pour les examens éventuels complémentaires !

         Vous le voyez, les « avantages » sont bien faibles en comparaison des contraintes. Et l’activité générée ne profite pas du tout à l’hôpital si le GIE ‘détourne’ les usagers de l’imagerie publique. Pourtant, à l’occasion du changement du scanner prévu cette année, il semble qu’il soit également cédé au GIE.

         On peut ajouter à cela l’absence de garde de radiologue sur place les nuits, weekend et fériés; on ne peut donc plus pratiquer d’échographie en urgence sur ces plages. Par ailleurs, les personnels ont vu leur charge de travail augmenter par les opérations de télétransmissions.

         Tous ces éléments mis ensembles, vous comprendrez peut-être l’inquiétude des agents de ce service, inquiétude que tout usager peut partager.

La CGT dénonce ce nouveau cadeau fait aux libéraux de tous poils qui peuvent continuer à se gaver avec l’argent public ... et les remerciements de la Direction !

         Le 27 Juin 2016, en Comité Technique d’établissement (CTE), en Conseil de Surveillance (CS), et à l’Agence Régionale de la Santé (ARS), les représentants CGT déposeront une motion dénonçant ce marché de dupes ; nous réclamons le maintien du service public pour toutes les activités d’imagerie médicale pouvant être faites à l’hôpital de Digne ; nous demandons le remplacement de tous les départs de personnels.

Les GHT: savez vous de quoi il s'agit?

La Loi Santé adoptée par le parlement français va créer les Groupements Hospitaliers de Territoires. Ces entités seront le nouveaux organes directeurs des établissements de santé. Ces groupements pourront être imposés par l'ARS. Rien n'interdit de regrouper des établissements aussi différents par leurs tailles que par leurs spécialités, le but étant de mutualiser les moyens et d'atteindre ainsi les 22 000 suppressions de postes réclamés par le gouvernement pour répondre aux exigences de Bruxelles.

A l'heure actuelle, concernant l'hôpital de Digne déjà sous la tutelle du CH d'Aix, rien n'est clairement communiqué aux salariés bien que des articles de presse fassent mention de coopération, voire de fusion avec l'hôpital de Manosque!

Mais le CH d'Aix ne l'entend pas ainsi, craignant ppour sa part une absorption par l'APHM! Que découlerait de ces différentes organisations? Quelle activité pour Digne? Quelle gouvernance? Quel avenir pour les emplois spécifiques de notre établissement? Quelles conditions de soins pour les habitants du bassin dignois?

Autant de questions qui laissent dans l'incertitude. Aucune réponses claires ne nous a été apporté clairement par les dernières réunions des instances (CTE et CHSCT). Pour l'instant, chacun fait son marché: qui prend le viscéral, qui evut l'ortho, qui garde la cardio?

Malheureusement, l'histoire (l'hôpital de Sisteron par exemple) comme la politique actuelle nous laisse craindre le pire en terme d'accès aux soins et de conditions de travail.

Notre établissement consacre une part majeure de son activité à la psychiatrie. La loi santé va lui faire perdre définitivement la politique progressiste de secteur.

L'état des lieux de la psychiatrie montre une dégradation incessante au niveau de la qualité des soins, de la prise en charge ainsi que des conditions de travail. Les Dotations Annuelles de Financement (DAF) sont gelées, voire en baisse. La cotation des actes et des prises en charge est synonyme d'uniformisation arbitraire et de mise en compétition à tous les niveaux des lieux de soins dans un contexte de budget contraint. Nous voyons d'ailleurs de plus en plus le privé lucratif répondre aux appels à projets des ARS et s'engouffrer dans les vides laissés vacants par le public.

Ces futurs GHT éloigneront les patients et les familles, de la politique de secteur qui a fait la richesse du soin psychiatrique de proximité à partir des années 1960. Les GHT ne vont qu'accentuer la casse de la psychiatrie dans sa dimension d'acteur de la cohésion sociale.

Ce système d'exclusion, est en contradiction avec les valeurs humanistes qui fondaient jusque là la psychiatrie française. L'accentuation de la rupture sociale avec les plus fragiles, que sont souvent les malades chroniques de la psychiatrie, est réelle.

D'une manière générale, le caractère autoritaire de cette organisation en entreprise de "soins" fera du rendement la valeur principale, mise en oeuvre par des pressions managériales. Cela se traduira par une augmentation de la charge de travail, une mobilité imposée pour mieux répondre aux objectifs, avec obligations de résultats basées sur des critères uniquement financiers, et une classification des pathologies en fonction de leur rentabilité. Ce contexte crée de la souffrance au travail (perte de sens) et des situations d'une extrême violence tant du côté des soignants que des soignés.

La CGT a toujours été porteuse de changement, quand celui ci amène une évolution positive du droit d'accès à une santé de qualité et égalitaire pour tous.

Quelles conséquences pour l'hôpital de Digne?

Pour la CGT, c'est assez simple: pendant que chaque Directeur (Digne, Aix, Manosque) cherche à tirer profit de cette période de flottement pour récupérer la meilleure place, nous nous interrogeons sur l'avenir des salariés; que va t il advenir de la blanchisserie actuellement  au GCSPA? Que va t il advenir des services techniques, du service social, du service administratif, des instances représentatives (Conseil de Surveillance, CTE, CHSCT, CAP)? Comment vont être réparties les différentes spécialités? Où se trouvera le pouvoir médical?

A toutes ces questions, personne ne peut répondre vraiment. Mais ce qui est certain, c'est qu'au final, il faudra "moderniser" les hôpitaux publics en faisant 3 milliards d'économie et en supprimant 22 000 postes! L'objectif est donc de centraliser les services supports (informatique, administratif, technique...) afin d'en réduire les coûts, surtout de personnel. Au passage, on pourra encore supprimer des postes. L'autre objectif est de marchander les spécialités au bénéfice de tel ou tel établissement. Au passage, on pourra supprimer encore des lits.

Cela obligera aussi les patients à se déplacer encore plus loin pour se soigner; cela permettra aux directeurs de demander encore plus de souplesse et de mobilité aux personnels.

Ce n'est pas notre conception d'un hôpital, public moderne, au service de sa population et de ses besoins.

Communiqué commun CGT manosque et digne et FO digne sur les GHT

Les groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) font suite aux Communautés Hospitalières de Territoire (CHT) issus de la Loi Santé. Ces GHT ont pour finalité de répondre à des exigences de rationalisation des dépenses des établissements publics de santé. En effet, l’ONDAM (indicateur de maîtrise des dépenses de santé) impose une économie d’environ 3 milliards d’euros des dépenses hospitalières avec entre autres la suppression de plus de 22 000 postes. Les GHT sont donc un outil destiné à atteindre ces objectifs.

            Pour la CGT et FO, ces nouvelles entités imposées ne représentent pas l'évolution qui permettrait de répondre aux besoins de santé des citoyens garantissant ainsi l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Elles contribueront à créer des déserts sanitaires. Les conséquences seront directes sur l'attractivité et l'emploi dans nos bassins de vie.

            La mise en application de la politique de santé de ces dix dernières années n'a rien apporté de positif aux hôpitaux de Digne et de Manosque. Avec cette politique, des services ferment, les délais d'attente se rallongent, les distances pour accéder à certaines activités augmentent, des médecins viennent faire leur « marché » dans nos structures, et la baisse des moyens ne permet plus aux personnels d'assurer correctement leurs missions. La CGT et FO dénoncent d'ores et déjà la dégradation des conditions de travail générée par la mise en place forcée des GHT et s'oppose à toute mobilité imposée des personnels.

            Concernant  le document de travail, FO et la CGT s'interrogent sur la notion d'hôpital support qui met en concurrence les établissements du département pouvant générer des conflits de directeurs. Pour la CGT et FO, chaque établissement doit garder son autonomie, ses services, ses effectifs, son nombre de lits, sa culture propre, avec une réelle politique de développement de l'activité. Ainsi, FO et la CGT ne se prononceront pas en faveur d'un établissement au détriment d'un autre et se positionneront en fonction d'une analyse de fond et non sur une position de forme.

            Les syndicats FO et CGT de l'hôpital de Digne et le syndicat CGT de l'hôpital de Manosque s’insurgent de l'absence de dialogue social. De plus, dans l'article 15 du document de travail sur la création du GHT 04, la CGT et FO dénoncent la non prise en compte de la représentativité syndicale dans le respect des résultats du nombre de sièges obtenus au CTE lors des élections professionnelles de décembre 2014.